ASSEMBLÉE

La mission principale du député est de voter la loi et de contrôler l’action du Gouvernement. Il contribue aux débats sur les textes mis à l’ordre du jour, d’abord en commission, puis en séance publique. Il peut déposer des amendements afin d’y apporter des modifications, avant de se prononcer lors du vote.

LA MISSION

Principaux textes votés

Santé / Travail / Pouvoir d’achat / Egalité / Sécurité / Démocratie / Environnement / Agriculture / Territoires / Service public / Education / Logement / Justice

En 2021

Protéger notre environnement

Projet de loi adopté à l’Assemblée nationale mais la procédure législative est encore en cours. Nous devrons être vigilants face au modifications apportées par le Sénat. Ce texte ambitieux transformera plusieurs pans entier de notre société afin de la rendre plus respectueuses de notre environnement.

  • Se loger :

Le parc immobilier français émettant 16% des gaz à effet de serre en France :

– Les passoires thermiques seront interdites d’ici quelques années (2028).

– Un guichet unique en matière de rénovation énergétique, permettant la mise en cohérence des mesures de simplification

déjà initiées, sera mis en place.

– La création de surfaces commerciales sera interdite, avec la possibilité de dérogation liée au territoire et la preuve

qu’aucune friche ne peut accueillir le projet, et une interdiction sans dérogation pour les surfaces de plus de 10 000m2.

  • Se déplacer

Les transports représentent 31% des émissions nationales des gaz à effet de serre, dont 16% pour les voitures :

– Nous prévoyons la création de parking relais, l’interdiction des centres-villes aux véhicules fortement émetteurs, la création,sur les routes express, de voies réservées aux transports collectifs et au covoiturage.

– Pour le secteur aérien, la suppression progressive du trafic aérien sur les vols intérieurs lorsqu’une alternative ferroviaire existe en 2h30 sera actée, à l’exception de vols permettant des connexions internationales.

– La construction ou l’extension d’aéroports sera interdite, avec des exceptions (poursuite d’un chantier, opérations nécessaires pour des raisons de sécurité).

  • Consommer

La transition énergétique passe aussi par une transformation de notre façon de consommer :

– Nous introduirons dans la loi l’obligation d’avoir un score-carbone.

– Nous généraliserons l’éducation à l’environnement et au développement durable.

  • Se nourrir

– Une expérimentation sur la base du volontariat des collectivités territoriales à partir de septembre 2021, sera mise en place pour une période de deux ans, d’un choix végétarien quotidien dans les self-services de la restauration collective publique.

– Nombre de Députés souhaitent aller plus loin. L’obligation d’un choix de menu ou repas hebdomadaire dans la restauration collective, surtout dans les entités publiques est en négociation. Nous porterons ce combat.

  • Durcissement sanction pénal avec en cible une lutte contre la récidive. 
  • Hiérarchisation des délits et des peines : la mort d’un animal par manque de diligence sera moins fortement puni qu’un acte volontaire.
  • « Au sommet de cet édifice pénal, le texte aménage la possibilité d’une aggravation des peines pour les sévices les plus graves allant jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende quand ils sont caractérisés par la torture et la barbarie. »
  • Possibilité de créer un fichier d’interdiction de détentions d’animaux domestiques
  • Stage de sensibilisation pour la lutte contre la maltraitance
  • Limitation des races hypertypées qui pour des raisons purement esthétique donne lui à de vrais souffrances pour les animaux sûr-sélectionnés.
  • Fait du vétérinaire un acteur de la protection animal
  • Remplace les critères globaux de dangerosité des animaux, en quelque sorte discriminant à l’égard d’une race, par des critères comportementaux individualisable à chaque animaux.
  • Interdit la vente de chiens et de chats en ligne sur des sites « généralistes ou en animaleries »
  • « Ce texte augmente nos capacités de gestion de la surpopulation féline en rendant obligatoire le statut du chat libre, en imposant la stérilisation des chats non destinés à la reproduction. »
  • Institution du Défenseur des animaux.

Présenté en   Conseil   des   ministres   le mercredi   20   janvier   2021, ce   projet   de   loi constitutionnel  est  la  « reprise  sans  filtre » de  la  proposition  des  membres  de  la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) : elle vise à inscrire, au sein de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre  1958, par  une disposition  unique, le  principe  selon  lequel  la  France  « garantit  la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».

Le président de la République s’est en effet engagé, le 14 décembre 2020, à soumettre aux Français, par la voie du référendum, ce projet de loi constitutionnelle, selon les modalités définies à l’article 89 de la Constitution.

Au-delà de la portée juridique objectivable de  la  réforme, tendant à instituer un droit constitutionnel de l’environnement applicable et opposable, sans intervention du législateur, à l’ensemble des pouvoirs publics (« principe d’action positif »), c’est-à-dire aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif, le législateur constituant est, en l’espèce, appelé à inscrire, à la faveur d’un exercice démocratique inédit, la nature prioritaire de la cause environnementale aux côtés des principes fondamentaux de la République. Après la proclamation libérale, en 1789, des « droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme » et la reconnaissance, à la libération, des « droits économiques et sociaux », cette réforme vise à entériner, dans la loi fondamentale, la dimension écologique de notre contrat social.

  • Faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique.
  • Limiter le renouvellement des terminaux.
  • Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux.
  • Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores.
  • Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires.

Loi Bioéthique

  • La loi élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation dite procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Le remboursement par l’assurance maladie de la PMA est ouvert à ces femmes.
  • Jusqu’à présent, la PMA était uniquement accessible aux couples hétérosexuels sur indication médicale.
  • Un nouveau droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA est posé. Ces enfants pourront à leur majorité accéder à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques…) ou à l’identité du donneur. Tout donneur devra consentir à la communication de ces données avant de procéder au don.
  • Un nouveau mode de filiation est mis en place pour les enfants nés par PMA de couples de femmes.
  • Afin qu’ils puissent plus tard recourir personnellement à une PMA, l’autoconservation des gamètes en dehors de tout motif médical, devient possible pour les femmes et pour les hommes. Jusqu’ici une femme ne pouvait avoir recours à la congélation de ses propres ovocytes, sauf nécessité médicale. La réforme est encadrée. Des bornes d’âge seront posées par décret.
  • Dans le but d’améliorer l’accès à la greffe, le don croisé d’organes prélevés sur personnes vivantes est facilité. Les possibilités de dons de moelle osseuse de la part d’un mineur ou d’un majeur protégé au profit de ses parents sont élargies.
  • Par ailleurs, les parlementaires ont introduit des dispositions sur le don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche. Les établissements de santé, de formation ou de recherche devront à l’avenir être titulaires d’une autorisation ministérielle et s’engager à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés.
  • L’accès de la famille à des informations résultant d’un examen des caractéristiques génétiques d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ou décédée est accru. Il s’agit de permettre aux proches de bénéficier de mesures de prévention ou de soins.
  • Le texte permet, de plus, au patient qui passe un test génétique d’être informé, avec son accord, de la découverte de caractéristiques génétiques sans relation avec l’indication initiale du test dès lors que ces informations lui permettent (ou à sa famille) de bénéficier de mesures de prévention ou de soins. Sur le même sujet, les députés ont interdit la publicité sur les tests génétiques dits « récréatifs ».
  • Les traitements de données issus de l’intelligence artificielle (IA), lorsqu’ils sont utilisés pour des actes de soins, sont encadrés. La personne doit être informée de l’utilisation d’un tel traitement algorithmique.
  • Les finalités de recours aux techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale sont précisées. L’emploi de l’imagerie cérébrale fonctionnelle dans le domaine de l’expertise judiciaire est interdit.
  • Un décret du ministère de la santé, pris après avis de la Haute autorité de santé, peut interdire les dispositifs de neuro-modulation (qui ont pour objet de modifier l’activité cérébrale) qui présenteraient un danger grave pour la santé humaine.
  • La recherche sur les embryons est davantage encadrée et certains interdits sont réaffirmés : création de chimères par adjonction de cellules animales dans un embryon humain, création d’embryon à des fins de recherche, clonage et réimplantation d’embryons destinés à être réimplantés.
  • Afin de faciliter les recherches, la procédure pour les demandes d’autorisation de recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires (cellules prélevées dans un embryon à son tout premier stade de développement et qui peuvent se transformer en tous types de cellules – peau, muscles, coeur…) est allégée. En outre, une durée limite de 14 jours est fixée pour la culture in vitro des embryons humains inclus dans un protocole de recherche (embryons surnuméraires provenant d’un couple n’ayant plus de projet parental et ayant consenti à les proposer à la recherche).
  • L’information de la femme enceinte et éventuellement du couple, quand il est recouru à de nouvelles techniques de génétique pour explorer un risque avéré de pathologie fœtale, est renforcée. Le délai de réflexion d’une semaine en cas d’interruption médicale de grossesse (IMG) est supprimé. Le texte crée une nouvelle catégorie d’avortement, l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons et des fœtus.
  • La loi élargit le périmètre du Comité consultatif national d’éthique aux questions soulevées par les progrès scientifiques dans d’autres domaines que ceux de la biologie, de la médecine et de la santé (par exemple développement de l’IA, environnement). Le CCNE animera tous les ans des débats publics sur des problèmes éthiques. Les missions et la gouvernance de l’Agence de la biomédecine sont simplifiées.
  • La clause de réexamen périodique de la loi passe de sept à cinq ans.

Projet de loi 4D : pour des politiques au plus proche des territoires

  • Le projet de loi « 4D », pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification, a été présenté en Conseil des ministres ce 12 mai, a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux. Il offre des réponses et des outils pour mettre en œuvre les politiques publiques dans les territoires, sur des thèmes comme le logement, la transition écologique, la santé ou encore la mobilité.
  • D’abord examiné par le Sénat, le texte du Gouvernement en a été modifié.
  • Le projet de loi devrait passer à l’Assemblée nationale à l’automne. La date précise n’est pas encore connue et pourrait être postérieure à la mission d’information du Président de l’Assemblée nationale, Richard FERRAND, relative à l’abstention.

Le projet de loi porte sur des mesures concrètes destinées à conforter l’action des élus locaux au niveau des collectivités territoriales (régions, départements, communes et intercommunalités), qui sont les lieux d’expression de la démocratie locale, mais également au sein des services déconcentrés de l’Etat confortés dans leurs missions régaliennes et dans leur rôle de soutien aux projets locaux.

Ainsi,

  • La Différenciation permettra à chaque territoire d’adapter plus librement son organisation et son action à ses particularités ;
  • La Décentralisation accroîtra les responsabilités conférées aux collectivités territoriales ;
  • La Déconcentration confortera les services territoriaux de l’Etat ;
  • La Décomplexification se traduira pas des mesures concrètes de simplification de l’action publique locale.
  • Pour s’adapter aux réalités locales, le projet de loi réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités aux particularités de leur territoire, dans le respect du principe d’égalité.
  • Elles auront, par exemple, plus de latitude pour fixer localement la réglementation dans leur domaine de compétence.
  • Le texte conforte les compétences des collectivités locales dans les domaines des transports, du logement, de l’insertion, de la transition écologique ou de la santé.
  • Les départements et les métropoles pourront se voir transférer les routes nationales non concédées qui n’ont pas été décentralisées.
  • Les communes devront continuer à respecter les quotas de logements sociaux prévus l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 dite « SRU », dont les objectifs sont pérennisés tout en étant adaptés aux réalités locales. Certaines petites communes disposent de peu de foncier disponible, d’autres n’ont pas de demande de logement social.
  • La recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA) sera expérimentée dans les départements volontaires, ce qui permettra de renforcer leur investissement dans les politiques d’insertion.
  • Les régions pourront poursuivre leurs actions de préservation de la biodiversité via la gestion des sites Natura 2000.
  • Les collectivités pourront financer des établissements de santé ou recruter du personnel soignant pour leurs centres de santé.
  • Il s’agit de rapprocher l’État du terrain, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales.
  • Le gouvernement pourra, par exemple, faciliter le recours par les collectivités aux capacités d’appui en ingénierie du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), établissement public de l’État.
  • Le préfet de région sera désormais le délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), ce qui permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’État.
  • Plusieurs mesures sont prévues pour simplifier le fonctionnement des collectivités locales et des établissements de l’État.
  • Par exemple, pour éviter aux usagers de redonner plusieurs fois les mêmes informations à l’administration, les différentes administrations pourront s’échanger plus facilement les données utiles.

En 2020

Santé

  • Plus de 100 réunions d’échanges et de concertations au ministère en 50 jours.
  • Plus de 118 000 réponses de professionnels de santé à la consultation en ligne.
  • Plus de 200 réunions organisées dans le cadre des retours d’expériences territoriaux.
  • Plus de 40h de négociations pour aboutir à des accords
  • Un effort sans précédent de 8,2 milliards d’euros par an a été décidé pour revaloriser les rémunérations de soignants.

La revalorisation « socle » prévoit une hausse de 183 euros nets mensuels pour les professionnels de l’hôpital et des EHPAD publics, hors médecins.

    • Près de 2 millions de personnels sont concernés par les revalorisations salariales, dont plus de 1,5 million de professionnels non médicaux dans les hôpitaux publics, les EHPAD et les structures privées à but non lucratif.
    • L’accord prévoit également une refonte des grilles salariales de la fonction publique, qui portera, de facto, la revalorisation à plus de 200 euros nets mensuels.
    • Création de 15 000 postes supplémentaires

Hausse de l’indemnité de « service public exclusif » pour les médecins hospitaliers :

  • Cette indemnité est aujourd’hui de 490 euros bruts par mois pour un temps plein, portée 700 euros après 15 ans d’ancienneté. Elle passera à 1 010 euros pour tous les praticiens éligibles, avec une première étape en septembre et une seconde en mars 2021.

Internes et étudiants en médecine :

  • Les internes, futurs médecins employés à l’hôpital, vont bénéficier d’une enveloppe de 124 millions d’euros ainsi que de mesures visant à assurer un meilleur respect du temps de travail.
  • Une enveloppe de 55 millions d’euros a été débloquée pour les étudiants en médecine, tandis que les étudiants de filières para-médicales bénéficieront d’un coup de pouce à hauteur de 20 millions d’euros.

Rendre dynamique le déroulement des carrières

  • En concertation avec les Régions, le Gouvernement , va augmenter de 10% les places dans les Institut de Formation en Soins Infirmiers  (ISFI), soit 2 000 places supplémentaires à la rentrée 2020, et multiplier par deux les entrées en formation d’aides-soignantes d’ici à 2025.
  • Le déploiement des infirmiers en pratiques avancées (IPA) généralistes de premiers recours, sera accéléré, avec pour objectif 3 000 IPA formés d’ici à 2022.

Au total 19 milliards d’euros vont être mobilisés pour permettre le financement des investissements utiles :

  • 13 milliards d’euros de reprise de dette pour leur redonner les marges financières nécessaires.
  • 6 milliards d’euros nouveaux de plan d’investissement pour financer notamment les investissements courants (renouvellement des équipements).

Les priorités d’investissement structurelles  :

  • 2,1 milliards d’euros pour les établissements médico-sociaux : les établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes doivent bénéficier de ces investissements pour se moderniser, se rénover et accueillir les résidents dans les meilleures conditions : un quart des places en EHPAD seront rénovées. Ce signal fort s’inscrit dans le cadre de la réforme sur le grand âge et de l’autonomie.
  • 2,5 milliards d’euros pour l’investissement en santé dans les territoires (projets hospitaliers, projets ville-hôpital).
  • 1,4 milliard d’euros sur trois ans pour le numérique (« Espace numérique de santé » dès 2022).

Décentraliser les décisions d’investissement

  • Le Conseil national de l’investissement en santé, qui associera des représentants des élus, remplacera le COPERMO (comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers) et devra désormais définir les priorités nationales (projets aidés à 100 % ou dépassant 100 millions d’euros hors taxe).
  • L’objectif est de déconcentrer la gestion des investissements, territorialiser et décloisonner les projets.
  • Les territoires doivent prendre la main, associant les élus régionaux, départementaux, intercommunaux et les maires. Des concertations approfondies avec les élus auront lieu dans les prochains mois.
  • Les Agences régionales de santé seront renforcées au niveau départemental et leur lien avec les élus locaux seront plus étroits.

Résorber les inégalités de santé

  • Doter chaque région d’une gouvernance stratégique de réduction des inégalités, avec des élus, des associations, des usagers, qui s’appuieront sur un comité scientifique.
  • Renforcer les actions des ARS en direction des travailleurs pauvres (400 permanences d’accès aux soins de santé, 60 centres de santé « participatifs »).
  • Développer les équipes mobiles pluridisicplinaires, « PASS mobiles », équipes mobiles psychiatrie précarité.
  • L’ensemble de ces actions, ce sont 100 millions d’euros par an pour lutter contre les inégalités de santé.

Décloisonner les liens entre ville et hôpital, entre sanitaire et médico-social

  • C’est l’objectif des 6 milliards d’investissements nouveaux. C’est la pierre angulaire de « Ma santé 2022 » afin de faciliter notamment l’exercice mixte. Les 6 milliards d’investissements nouveaux s’inscriront dans cette logique de décloisonnement.
  • La bonne coordination entre la ville, l’hôpital et les établissements médico-sociaux est impératif dans la prise en charge des personnes âgées.
  • Le Ségur, c’est aussi pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants un marqueur fort de correction de l’inégalité d’accès au système de santé(mesures de soutien pour l’accès à un médecin traitant, parcours de santé dans le droit commun, partage d’expertise sur les handicaps avec les professionnels de ville et les hospitaliers).

 

 

Réformer la gouvernance des établissements

  • Chaque établissement de santé pourra mettre en œuvre des organisations internes et des gouvernances adaptées à son contexte local. L’objectif sera de redonner sa place au service, lui confier de véritables leviers d’action et avoir une gouvernance davantage participative dans laquelle les soignants seront étroitement associés.
  • Développer la décision et la participation « au plus près », la confiance aux acteurs de terrain en créant des délégations de gestion accordées aux pôles et aux services.
  • Mieux associer les soignants et les usagers aux décisions dans les établissements (re-médicalisation de la gouvernance, place des personnels paramédicaux et représentants des usagers dans les instances de gouvernance).

Développer la télésanté

  • La crise sanitaire a montré que la médecine de ville jouait un rôle crucial dans la télésanté et l’accès aux soins non programmés. Pendant la crise sanitaire, des dérogations pour la télésanté ont été prises pendant la crise, puis ont été prolongées. Les consultations en télémédecine demeurent prises en charge à 100 % par l’assurance maladie.
  • Il est nécessaire de favoriser et valoriser l’exercice coordonné, en ville, sous toutes ses formes (équipes de soins coordonnées pour apporter une offre de proximité), l‘accès aux soins non programmés ainsi que sur le développement de la qualité et de la pertinence des soins pour les médecins spécialistes.
  • La CNAM va lancer des négociations avec les partenaires conventionnels à cet effet.

Prendre le virage du développement durable

  • L’une des grandes priorités du Gouvernement, c’est la rénovation des bâtiments : c’est l’un des grands axes du plan d’investissement, qui doit permettre aux établissements d’opérer cette transition énergétique et écologique.
  • Le plan de relance à l’automne inclut notamment la rénovation énergétique et thermique des bâtiments

En finir avec l’excès de normes afin d’alléger les procédures pour permettre à chaque établissement de s’adapter à des situations locales spécifiques et à des projets propres à chaque territoire (droit d’option aux établissements sur consensus local).

Lutter contre la pauvreté

Plus de deux fois plus de bénéficiaires des « Cordées de la réussite »

Lancées en 2008, les « Cordées de la réussite » permettent une plus grande équité sociale dans l’accès aux formations de l’enseignement supérieur, et notamment aux filières les plus sélectives.

Il existe aujourd’hui 80.000 bénéficiaires des cordées de la réussite.

Le Président de la République entend développer ce dispositif en passant à 200.000 et en renforçant ses moyens, avec plusieurs objectifs :

  • Identifier dès la classe de quatrième des jeunes et les accompagner jusqu’après baccalauréat ;
  • permettre d’avoir un tutorat renforcé.
  • Offrir l’accès à la culture et au sport en dehors de l’école.
  • Accompagner au mieux les familles et les convaincre qu’accéder à des études longues est important pour leur enfant.
  • Mettre à disposition des bourses pour financer les études.

Un internat d’excellence par département

On compte aujourd’hui en France une quarantaine d’internats d’excellence.

  • D’ici à la rentrée 2022, le Président de la République a annoncé que chaque département compterait un internat d’excellence.
  • Ces internats vont permettre aux jeunes d’avoir accès à un accompagnement beaucoup plus fort et de favoriser des parcours d’excellence pour tous.

Rappel des actions depuis 3 ans

  • Le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP+, qui concerne près de 300 000 élèves chaque année.
  • L’instruction obligatoire à partir de trois ans.
  • Des petits déjeuners gratuits en REP et REP+, qui ont déjà bénéficié à 150 000 élèves.
  • Le dispositif « Devoirs faits » qui bénéficie à plus d’un collégien sur trois.
  • Les « vacances apprenantes », qui a permis à 500 000 enfants de bénéficier de l’école ouverte cet été.
  • Les « colonies apprenantes » qui ont permis à 125 000 enfants et jeunes de partir en vacances cet été.

Objectif d’accélérer le développement des structures d’insertion par l’activité économiques (IAE)

Pacte d’ambition pour l’IAE :

  • Suppression de l’agrément délivré par Pôle emploi préalable à toute embauche dans une structure d’IAE.
  • Création d’un « CDI inclusion » à destination des personnes seniors de plus de 57 ans.
  • Instauration d’une expérimentation d’un « CDI renforcé » à destination des publics les moins agiles.

Extension de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale en février 2016).

  • Mise en œuvre dans dix territoires et pendant cinq ans, il devenait nécessaire, pour prolonger l’expérimentation initiale et étendre la démarche à de nouveaux territoires, que soit votée une seconde loi d’expérimentation.
  • Cette proposition de loi prévoit une extension de l’expérimentation limitée à 50 nouveaux territoires, en tirant parti des enseignements de la première vague, notamment sur les modalités de financement et de gouvernance.

Objectifs : 

  1. Faciliter l’entrée dans la vie professionnelle ;
  2. Orienter et former 200 000 jeunes vers les secteurs et métiers d’avenir ;
  3. Accompagner 300 000 jeunes éloignés de l’emploi en construisant des parcours d’insertion sur mesure.

 

Favoriser l’embauche des jeunes par des incitations financières pour les entreprises.

  • 4.000 euros pour tout jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021
  • ➜ Cette compensation, qui vaut pour tout contrat d’au moins trois mois jusqu’à 2 SMIC, sera de 1.000 euros chaque trimestre pendant un an maximum.
  • ➜ Objectif : embaucher 450 000 jeunes de moins de 25 ans.
  • Prime à l’embauche d’un alternant allant jusqu’à 8.000€ pour les entreprises
  • ➜ Le plan reprend la mesure, en vigueur depuis le 1er juillet, pour l’embauche de jeunes en alternance d’ici à fin février 2021 : 5.000 euros pour un apprenti ou un contrat de professionnalisation de moins de 18 ans, 8.000 euros pour un majeur.

Des places de formation supplémentaires pour les lycéens et les étudiants

  • 10 000 places supplémentaires dans les formations universtaires dans le Parcoursup our la rentrée 2020, notamment dans les filières les plus demandées à l’université et dans les formations paramédicales.
  • Des campus connectés pour élargir les possibilités de poursuite d’étudespour les jeunes éloignés des grandes métropoles. A la rentrée 2021, 100 campus connectés seront opérationnels sur l’ensemble du territoire.
  • 5700 places supplémentaires pour des formations professionnalisantes.
  • 3600 places supplémentaires en année de spécialisation.
  • 2400 places supplémentaires en 2020/2021 pour les diplômés de niveauIV ou qui souhaitent se rediriger vers un secteur professionnel via un CAP en un an (notamment dans les métiers de l’art).
  • Pour les élèves identifiés en grande difficulté à l’issue de leur première annéede CAP, la deuxième année pourrait être étalée sur 2 ans afin d’individualiser le suivi et la formation.

Des missions d’utilité sociale pour jeunes en quête de sens :100 000 missions de service civique supplémentaires seront mises en place, en plus des 140 000 initialement programmées en 2020, pour permettre à desjeunes de s’engager dans des associations.

 

Des nouvelles formations qualifiantes vers les métiers d’avenir :

  • Les métiers de la transition écologique
  • Les métiers du numérique
  • Le secteur du soin et de la santé
  • Les secteurs prioritaires du Plan de relance, fortement impactés par la crise, qui doivent faire évoluer leurs besoins de compétences (tourisme, industrie, agriculture et agro-alimentaire …).

Des formations numériques à la portée de tous, et notamment des pass numériques pour les jeunes non qualifiés

Des parcours personnalisés pour les décrocheurs entre 16 et 18 ans pour redonner à 35 000 jeunes d’ici 2021 la capacité de se projeter, en leur  faisant découvrir des métiers pour imaginer et construire leur projet professionnel tout en les faisant monter en compétence.

100 millions d’euros d’ici à 2022 aux Cités éducatives pour intensifier les prises en charges éducatives des enfants à partir de trois ans et des jeunes jusqu’à 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire.

  • De nombreuses mesures ont déjà été mises en place : dédoublement des classes de CP et CE1 (190 000 élèves depuis la rentrée 2018/2019), cantine à 1 euro, petits-déjeuners gratuits à l’école, plan mercredi, « devoirs faits », augmentation sur 3 ans de la prime aux 60 000 personnels de l’éducation nationale en REP+
  • Afin de poursuivre cette politique menée dans les quartiers prioritaires, quelque 80 quartiers défavorisés (Tarterêts, Minguettes, Grand Mirail, etc) vont se partager une enveloppe de près de 30 millions d’euros par an, après un fonds d’amorçage de 8 millions d’euros en 2019.
  • Ces moyens permettront de financer des actions concrètes pour conforter le rôle de l’école, promouvoir la continuité éducative dans les quartiers et ouvrir le champ des possibles aux enfants et aux jeunes.
  • Chaque cité éducative signera une convention-cadre formalisant les engagements de l’État et de la collectivité porteuse, avec un « protocole d’évaluation.

Accompagner le handicap

Engagement N° 1 – Réussir l’école inclusive

  • Fin 2020, tous les nouveaux enseignants seront formés pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers
  • Déploiement d’un « livret numérique de parcours inclusif » regroupant l’ensemble des adaptations qui sont nécessaires aux enfants en situation de handicap, y compris celles notifiées par la MDPH

Engagement N° 2 – Gagner le pari de la qualification et de l’emploi

  • Faire de l’apprentissage un levier majeur, aussi pour les personnes handicapées. Objectif de 10 000 apprentis d’ici fin 2021 et d’au moins 6 % d’apprentis en situation de handicap, accueillis dans la fonction publique

Engagement N° 3 – Prendre en compte le handicap dans le système universel de retraite

  • Instaurer la possibilité d’une retraite progressive dès 55 ans pour les travailleurs handicapés
  • Garantir aux aidants des personnes handicapées des droits à la retraite pour toutes les périodes, indemnisées ou non, pendant lesquelles l’assuré prend en charge ou apporte une aide à un proche en situation de handicap

Engagement N° 4 – Accélérer la mise en accessibilité universelle

  • Intégrer l’accessibilité dans chaque métier : France compétences vérifiera, pour chaque formation inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles, que la problématique du handicap a bien été prise en compte dans le référentiel de compétences
  • Dans l’audiovisuel, le projet de loi audiovisuel renforcera l’accessibilité des programmes essentiels pour nos concitoyens (émissions se rapportant aux campagnes électorales, événements d’importance majeure, interventions du président de la République et du Gouvernement)
  • Amélioration de l’accessibilité de la communication gouvernementale et de l’Elysée

Engagement N° 5 – Sensibiliser, pour mobiliser

  •  Lancer une grande campagne nationale de sensibilisation qui aura pour objectif d’accélérer le changement de représentations associées au handicap : montrer la richesse que représente le handicap pour une société, comme toute diversité et valoriser les compétences des personnes handicapées.

Engagement N° 6 – Organiser l’inconditionnalité de l’accompagnement et rompre l’isolement des familles, via la mise en place du « 360 », numéro unique d’appui, en partenariat avec les territoires

  • Création en 2021 de ce numéro unique. Les appels seront pris en charge par une équipe de proximité en charge de trouver une solution d’accompagnement aux personnes, éventuellement d’abord temporaire et jusqu’à la solution définitive en mobilisant les acteurs du territoire, notamment médico-sociaux (400 équipes seront créées d’ici 2022)

Engagement N° 7 – Accélérer le déploiement de solutions adaptées aux personnes ayant les besoins les plus soutenus, et stopper l’exil vers la Belgique

  • Le plan de prévention des départs en Belgique permettra la création de 1 000 places dans trois régions prioritaires (Île-de-France, Hauts-de-France, Grand-Est)

Engagement N° 8 – Accompagner les projets de vie en créant des places « de transition » sécurisant les choix des personnes (emploi, école, logement, etc.)

  • Création de 2 500 places supplémentaires en établissements ou en services pour accompagner les transitions, et garantir le retour vers le milieu spécialisé, si nécessaire

Engagement N° 9 – Améliorer la prise en charge par l’Assurance maladie des parcours de soins de rééducation pour les enfants en situation de handicap ou malades

  • Engagement d’une réflexion devant aboutir avant 2022 pour une meilleure prise en charge par l’Assurance maladie des parcours de soins de « rééducation », sans reste à charge pour les familles.

Engagement N° 10 – Étendre la compensation individuelle des besoins, et reconnaître les personnes handicapées dans leur rôle de parents

  • Les besoins attachés à la parentalité seront intégrés en 2021 dans la prestation de compensation de handicap (PCH), avec un plan d’aide gradué selon les besoins
  • L’aide à l’alimentation financée par la PCH intègrera désormais dans son contenu la préparation du repas et la vaisselle
  • Lancement d’un débat sur l’accompagnement à la vie intime et sexuelle, avec la saisine du Conseil consultatif national d’éthique, en lien avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées

Engagement N° 11 – Lancer un grand programme national pour l’innovation technologique au service de la vie quotidienne et de l’autonomie

  • Mobilisation du plan d’investissement d’avenir, à hauteur de 30 millions d’euros. Quatre domaines d’action : communiquer, apprendre, se déplacer et vivre chez soi

Engagement N° 12 – Simplifier les démarches administratives, garantir les délais et l’équité des réponses

  • Mettre en place une « garantie délai » pour l’octroi des prestations
  • Signature d’un accord de méthode entre l’Etat et les départements
  • Mobilisation pour que toutes les demandes de prestation soient traitées dans un délai « garanti » aux personnes mais aussi que toutes les personnes ayant un handicap irréversible bénéficient effectivement de leurs droits à vie
  • Financement prévu pour 3 ans à hauteur de 400 M€ dont 105 M € pour le répit ;
  • Déploiement de l’ensemble des mesures à partir de 2020.

 

6 priorités et 17 mesures clés pour les proches aidants :

Priorité 1 : rompre l’isolement des proches aidants et les soutenir au quotidien.

  • Mise en place d’un numéro téléphonique national de soutien des proches aidants dès 2020 ;
  • Création d’un réseau de lieux d’accueil labellisés « Je réponds aux aidants » dès 2020 ;
  • Création d’une plate-forme numérique « Je réponds aux aidants » d’ici à 2022 ;
  • Diversification et déploiement des offres d’accompagnement par des professionnels et des pairs dans tous les territoires.

Priorité 2 : ouvrir de nouveaux droits sociaux aux proches aidants et faciliter leurs démarches administratives.

  • Le congé de proche aidant indemnisé pour les salariés, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les chômeurs indemnisés, mis en place dès octobre 2020 ;
  • Dès janvier 2020, un congé de proche aidant pourra être pris dès l’arrivée en entreprise, sans attendre 1 an comme auparavant ;
  • Dès novembre 2019, des périodes de congé proche aidant ne compteront plus dans le calcul des droits au chômage pour éviter une baisse des allocations ;
  • Dès octobre 2020, le congé de proche aidant indemnisé au titre des droits à la retraite sera pris en compte automatiquement, sans formalités à accomplir.

Priorité 3 : permettre aux aidants de concilier vie personnelle et vie professionnelle.

  • L’assouplissement du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale pourront être pris de façon fractionnée, par demi-journées, dès janvier 2020 ;
  • Le retour à l’emploi des aidants qui ont dû arrêter de travailler pendant longtemps pour accompagner un proche sera facilité ;
  • Le soutien aux proches aidants sera inscrit en 2020 parmi les thèmes de la négociation obligatoire dans les entreprises et parmi les critères de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Priorité 4 : accroître et diversifier les solutions de répit.

  • Lancement d’un plan national de renforcement et de diversification des solutions de répit, adossé à un financement supplémentaire de 100 M € sur la période 2020-2022.

Priorité 5 : agir pour la santé des proches aidants, 31 % des aidants délaissant leur propre santé.

  • Mieux comprendre les risques qui pèsent sur la santé des proches aidants, à travers une enquête de Santé publique France en 2020 ;
  • Instauration d’un « réflexe proches aidants » chez les professionnels de santé ou d’accompagnement à compter de 2020 ;
  • Identification du rôle de proche aidant dans le dossier médical partagé (DMP) en 2020.

Priorité 6 : épauler les jeunes aidants.

  • Sensibilisation des personnels de l’Éducation nationale ;
  • Aménagement des rythmes d’études pour les étudiants aidants dès fin 2019.

Assurer la transition écologique

Les lignes directrices issues du Conseil de défense écologique :

  • La performance énergétique des bâtiments sera introduite dans les critères de « décence » d’un logement dès janvier 2023. Un logement, pour être considéré comme décent devra donc être bien isolé et bien chauffé. Les personnes vivant dans des passoires thermiques pourront exiger de leur propriétaire de réaliser des travaux, au risque que le juge ordonne la suspension du loyer ou même l’interdiction de location du bien.
  • Le remplacement des chaudières au fuel et au charbon sera accéléré. Dès le 1er janvier 2022, il sera interdit d’installer ce type d’outil de chauffage dans les logements neufs, de même que pour tout remplacement d’outils de chauffage en panne.
  • Les aides à la rénovation de logements seront significativement augmentés, ce qui représentera jusqu’à 80% de prise en charge pour les foyers les plus modestes et constituera un effort significatif du plan de relance.
  • Le chauffage extérieur sera interdit sur l’espace public en concertation avec les restaurants.
  • Également repris de la Convention citoyenne pour le Climat visant à lutter contre l’artificialisation des sols le rythme de bétonisation sera divisé par deux dans la prochaine décennie.
  • Un fonds de plusieurs centaines de millions d’euros va être mis en place afin de réhabiliter des centaines d’hectares de friches industrielles. Cette mesure permettra aux villes de s’étendre à la périphérie.
  •  Un moratoire est mis en place sur les nouvelles zones commerciales en périphérie des villes, qui ont pour conséquence de diminuer terres agricoles.

 

Nous reprenons également la demande émise par la Convention citoyenne pour le Climat d’un moratoire sur les nouvelles zones commerciales en périphérie des villes, qui ont pour conséquence de diminuer terres agricoles.

La transition écologique représente un tiers du plan de relance, soit un investissement sans précédent de 30 milliards d’euros (plus que l’intégralité du plan de relance de 2008), dont :

  • Une enveloppe de 6,7 milliards d’euros consacrée à la rénovation énergétique : « MaPrimeRenov » ouverte à tous les Français (2 Mds€), la rénovation des bâtiments publics (4 Mds€, avec les universités éligibles), le logement social (500 M€) et les TPE/PME (200 M€).
  • Un soutien massif au transport ferroviaire (4,7 Mds€ pour les petites lignes, les trains de nuit et le fret), aux transports du quotidien et au vélo (1,2 Md€).
  • Un effort énergétique sans précédent pour l’hydrogène vert (2 Mds€), la décarbonation de l’industrie (1,2 Md€), l’investissement dans les technologies vertes (3,4 Mds€).
  • Un soutien à l’agriculture durable, à la filière bio, aux circuits courts (1,2 Md€) pour revenir au local et une alimentation saine.

Une stratégie de 7 milliards d’euros avec 3 priorités

Première priorité : décarboner l’industrie en faisant émerger une filière française de l’électrolyse

  • Faire émerger une filière française de l’électrolyse. La stratégie retient l’électrolyse qui apparaît comme le plus prometteur des procédés, sur lequel la France dispose déjà d’industriels à fort potentiel. Le marché de la production d’hydrogène décarboné par électrolyse doit évoluer vers des projets de plus grande taille et de plus importante capacité. La France se fixe ainsi un objectif de 6,5 GW d’électrolyseurs installés en 2030.
  • Décarboner l’industrie en remplaçant l’hydrogène carboné. L’objectif est de remplacer les procédés de production à partir de combustibles fossiles pour décarboner cet hydrogène. C’est un des axes de la programmation pluri-annuelle de l’énergie.

Deuxième priorité : développer une mobilité lourde à l’hydrogène décarboné

  • Développer une offre de mobilité lourde à l’hydrogène. Particulièrement adaptée aux véhicules lourds, les technologies de l’hydrogène offrent une capacité de stockage complémentaire à celle des batteries électriques. L’hydrogène répond aux besoins de fortes puissances motrices ou aux besoins de longue autonomie, notamment pour les flottes captives parcourant de longues distances à flux tendus. Le déploiement de l’hydrogène sur ce segment répond à l’objectif de décarbonation de ces mobilités dites « lourdes ».
  • Développer des projets territoriaux d’envergure en incitant à mutualiser les usages. Pour accélérer le déploiement des mobilités professionnelles à l’hydrogène sur le territoire national, la stratégie propose la mutualisation de la demande, à la fois dans le secteur industriel et dans celui de la mobilité, à l’échelle des territoires. Il s’agit de faire émerger des partenariats forts entre collectivités et industriels afin de synchroniser au mieux l’émergence de l’offre et le développement des usages.

Troisième priorité : soutenir la recherche, l’innovation et le développement de compétences afin de favoriser les usages de demain

  • Soutenir la recherche et l’innovation. Pour accélérer la préparation de la future génération des usages de l’hydrogène, la stratégie propose un ensemble d’outils qui permettront de poursuivre l’effort de R&D dans le domaine de l’hydrogène et rester à la pointe au niveau international, la France possédant une recherche de premier plan dans ce domaine, de soutenir l’innovation en faveur de l’industrialisation de nouvelles technologies.
  • Développer les compétences. La stratégie mise sur le renforcement des compétences, afin de soutenir le développement des usages de l’hydrogène sur le territoire. L’enjeu est de former à la spécificité du gaz hydrogène et de ses utilisations, aux composants et aux modalités d’intervention.

Un enjeu européen

Barbara Pompili et Bruno Le Maire, ministre de l’Économie :

« Cette stratégie nationale s’inscrit dans une logique européenne. Si nous voulons acquérir et conserver un avantage compétitif, si nous voulons rester au meilleur niveau mondial et devancer les industries américaines et asiatiques sur le long terme, nous devons unir nos forces à l’échelle européenne, en faisant collaborer les chercheurs, en facilitant les coopérations industrielles et en regroupant nos financements. »

La commission européenne a publié le 8 juillet 2020, dans la continuité des travaux sur les chaînes de valeur stratégiques, sa stratégie hydrogène pour l’Union européenne. L’Europe consacre ainsi l’hydrogène comme une technologie clé pour :

  • Atteindre ses objectifs climatiques,
  • La création d’emplois industriels.

Multiplication des appels à projets

  1. 200 millions d’euros supplémentaires seront mobilisés en faveur du vélo et des mobilités douces dans le plan de relance.
  2. L’opération « coup de pouce vélo », lancée à la sortie du confinement, et qui permet notamment d’obtenir jusqu’à 50 euros d’aide pour réparer son vélo, est prolongée jusqu’à la fin de l’année et sera dotée de 20 millions d’euros supplémentaires, pour dépasser le million de réparations.
  3. Dans le cadre d’un appel à projets, 70 millions d’euros seront attribués en février 2021 pour des initiatives d’aménagements cyclables afin de développer le vélo dans tous les territoires.
  • Tendre vers la fin des pratiques douloureuses en élevage : Mettre un terme dès la fin 2021 de la castration à vif des porcelets. Il sera mis fin au broyage des poussins mâles dans le cadre d’une initiative franco-allemande pour développer les techniques alternatives.
  • Renforcer la sensibilisation et la formation au bien-être animal : dès septembre 2020, la formation sera consolidée dans l’enseignement agricole, et dès le 1er janvier 2022, chaque élevage de volailles et de porcs devra désigner un référent en charge du bien-être animal assorti d’une formation spécifique obligatoire.
  • Améliorer la qualité de vie des animaux d’élevage : Dès aujourd’hui, le Gouvernement flèche prioritairement les financements de l’Etat vers des bâtiments favorisant l’expression naturelle des comportements des animaux d’élevage. Dans le cadre des futures négociations de la Politique Agricole Commune (PAC), la France portera cette position à l’échelle européenne afin que les financements de la PAC soit conditionnés aux investissements dans les bâtiments d’élevage au respect des normes en matière de bien-être animal.
  • Améliorer les conditions de transport des animaux : dès 2020, le Gouvernement augmentera les contrôles au chargement notamment en habilitant des vétérinaires privés ; en parallèle, les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seront renforcées.
  • Améliorer l’information des consommateurs : La France souhaite que soit mis en place un étiquetage relatif aux modes d’élevage et au bien-être animal, à l’échelle européenne et s’engagera en ce sens.
  • Responsabiliser les propriétaires d’animaux de compagnie : Dès 2020, le Gouvernement renforcera son action contre les abandons d’animaux de compagnie notamment en prévenant les achats impulsifs.
L’appel dans une tribune de 240 parlementaires contre les abandons d’animaux, « Un être sensible ne se jette pas », a également été entendu, et une proposition de loi est prochainement présentée à l’Assemblée nationale

En 2019

Pour un système de santé mieux organisé dans les territoires et renforçant l’accès aux soins

Modernisation des parcours et des carrières des professions médicales, amélioration de l’offre de soins dans les territoires, développement du numérique dans la santé…

Promulguée le 24 juillet 2019, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé vient traduire les engagements du Gouvernement pour renouer un lien fort entre les Français et leur système de santé.

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Une agence unique pour l’action territoriale de l’Etat

Des programmes territoriaux personnalisés, des projets soutenus et accompagnés au plus près du terrain, des espaces commerciaux et artisanaux restructurés dans les quartiers qui en ont le plus besoin…

Promulguée le 22 juillet 2019, la loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires vient constituer un guichet unique qui réunira les soutiens en matière d’ingénierie et de financement des politiques publiques pour agir au plus près des territoires. Elle apportera sur le terrain une réponse et un soutien adaptés, différenciés, dans une logique partenariale et souple.

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Pour que la haine sur internet ne soit plus

Obligation de retrait des contenus haineux en 24 heures, signalement simplifié et unifié, création d’un parquet spécialisé, supervision des réseaux sociaux…

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 juillet 2019, la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet propose d’apporter les outils nécessaires à même de combattre efficacement la propagation des discours de haine sur internet en punissant les auteurs, en responsabilisant les plateformes et en sensibilisant les citoyens.

✔ Plus d’informations ici.

Pour une école de la confiance

Instruction obligatoire dès 3 ans, simplification des expérimentations pour permettre aux établissements de mieux s’adapter à leur territoire, création d’un nouveau Conseil d’évaluation de l’école pour accompagner les enseignants dans leur mission, réforme du système de formation des enseignants pour une formation moins inégale, plus accessible et adaptée aux réalités du terrain…

Promulguée le 26 juillet 2019, la loi pour une école de la confiance incarne l’ambition forte et renouvelée du Gouvernement pour l’école républicaine, et ce à travers une double promesse : l’élévation du niveau général des élèves et la justice sociale.

✔ Plus d’informations ici.

(Juillet 2018)

Ce texte ambitieux apporte une réponse pénale adaptée pour combattre les rodéos motorisés.

(À venir)

Ce texte permettra de repenser la place de la prison avec des peines mieux appliquées et plus efficaces, tout en mettant fin à l’engorgement des établissements carcéreaux.

Travail

(Septembre 2017)

Cette loi est le premier volet du programme de travail proposé par le Gouvernement aux partenaires sociaux. Elle a pour objectif de donner aux salariés et aux entreprises plus de liberté et plus de sécurité.

(Décembre 2017)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 est un budget responsable et ambitieux qui garantit la pérennité de notre modèle social tout en soutenant mieux les besoins des plus fragiles et des familles précaires.

(Décembre 2017)

La loi de finances pour 2018 est un budget de transformation et de pouvoir d’achat. Le PLF pour 2018 traduit l’ambition du Président de la République à transformer notre modèle économique et à rendre du pouvoir d’achat aux Français.

(Juillet 2018)

L’ambition de cette loi est de renforcer l’émancipation sociale à travers le travail et la formation.

(À venir)

Ce texte permettra de renforcer la participation et l’intéressement des salariés au sein de leur entreprise.

Environnement et agriculture

(Septembre 2017)

Cette loi est le premier volet du programme de travail proposé par le Gouvernement aux partenaires sociaux. Elle a pour objectif de donner aux salariés et aux entreprises plus de liberté et plus de sécurité.

(Juillet 2018)

Cette loi vise à mettre en œuvre les conclusions des Etats généraux de l’alimentation. Elle vient renforcer la compétitivité des filières agricoles et permettre à l’agriculture d’être plus performante du point de vue environnemental.

Vie politique et publique

(Septembre 2017)

Le projet de transformation profonde de notre pays devait également s’appliquer aux institutions. Tel est l’objectif de ce texte, qui vient renforcer significativement la transparence et l’exemplarité des élus.

(Juin 2018)

Cette loi vient transformer en profondeur le lien entre l’administration et les citoyens à travers deux piliers : la confiance et la simplification.

(Juillet 2018)

L’objectif de ce texte est de lutter contre la diffusion de fausses informations, afin de répondre aux éventuelles opérations de déstabilisation qui peuvent modifier le cours normal du processus électoral.

(En cours)

Dès le début de son mandat, Emmanuel Macron s’est engagé pour des institutions plus représentatives, efficaces et responsables afin de raffermir la confiance des Francais dans ces dernières et leurs représentants. Cette réforme de la Constitution marque une nouvelle étape dans cet effort de rénovation.

(À venir)

Ce texte viendra renforcer les sanctions contre ceux qui décident de se soustraire à l’effort collectif par l’impôt et rompent le pacte républicain.

Education

(Septembre 2017)

Pour atteindre 100% de réussite au CP, nous avons dédoublé les classes de CP de 24 à 12 élèves depuis la rentrée de septembre 2017 dans environ 2 200 classes en REP+.

(Mars 2018)

Le principal objectif de cette loi est de passer d’un enseignement pour tous à la réussite dans l’enseignement supérieur pour chacun en améliorant l’orientation des étudiants avec plus de transparence sur les formations et la présentation des acquis nécessaires pour y réussir.

(Juillet 2018)

Cette loi vise à encadrer l’utilisation du téléphone portable par les élèves dans les écoles maternelles, élémentaires et les collèges, en l’interdisant sauf lorsque celui-ci est utilisé à des fins pédagogiques.

(En cours)

Cette réforme vient redonner au baccalauréat son sens et son utilité avec un examen remusclé et un lycée plus simple, plus à l’écoute des aspirations des lycéens, pour leur donner les moyens de se projeter vers la réussite dans l’enseignement supérieur.

Logement

(Juillet 2018)

Que ce soit dans les grandes villes, en zone périurbaine ou en milieu rural, la République doit garantir les mêmes chances et les mêmes droits à tous les Français. Tel est l’objectif de cette loi, qui réorganise le secteur des HLM pour construire plus de logements sociaux, les attribuer de manière transparente, et lutter efficacement contre l’habitat indigne.

Service public

(Juin 2018)

Cette loi entame la réforme de notre système ferroviaire en redonnant un nouveau souffle à la SNCF avant l’ouverture à la concurrence, sans privatisation ni suppression des petites lignes.

Travail parlementaire

En commission / Syrie / Lois de bioéthique / Thérapies de conversion

Depuis septembre 2020 le Député Philippe Chalumeau est membre de la Commission des Affaires sociales.

Médecin de formation et de profession s’est naturellement que le Député s’est tourné vers les sociaux et santés. Il s’investi ainsi tout particulièrement dans les réformes liées au grand âge et à l’autonomie, afin d’accompagner au mieux les personnes âgées en perte d’autonomie.
Il a contribué à la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à cette effet, afin de renforcement la lisibilité et le financement de la prise en charge de la dépendance. Cette réforme permet notamment :

  • Le transfert de dette d’un montant de 136 Mds€ à la CADES et report de la date de fin de remboursement de la dette sociale au 31 décembre 2033 ;
  • L’affectation de 0,15 points de CSG (2,3 Mds€) à la CNSA pour financer les dépenses relatives à la perte d’autonomie.

 

Philippe Chalumeau a été membre de la Commission de la Défense nationale et des forces armées à l’Assemblée nationale du début de son mandat à septembre 2020.

En parallèle des textes dont elle est saisie, la Commission auditionne régulièrement les acteurs civils, militaires et industriels du monde de la Défense. Chef d’Etat-major des Armées, Ministre des Armées, associations d’anciens combattants, entreprises et industries de défense et de sécurité… Ces auditions assurent l’information des députés sur les matières dont ils ont à contrôler l’action du pouvoir exécutif.

Au sein de la Commission, Philippe conduit les travaux des députés du groupe La République En Marche. Il en assure la cohésion d’équipe et veille à ce que les députés soient continuellement mobilisés en commission comme en séance.

Depuis le début de son mandat, Philippe s’est amplement investi sur différents projets relatifs à la défense et la sécurité nationales :

Responsable législatif de la loi de programmation militaire 2019-2025 ;
Est intervenu à plusieurs reprises en séance publique pour défendre les mesures prévues par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
A contribué aux travaux de la mission d’information sur les enjeux de la numérisation des armées.

À l’avenir, Philippe compte s’investir sur la concrétisation du service national universel, un projet de société qui a pour finalité de favoriser la participation et l’engagement de chaque jeune dans la vie de la Nation.

Président du groupe d’études sur la Syrie de l’Assemblée nationale, Philippe œuvre activement en faveur d’un processus de paix et de retour d’une démocratie en Syrie. C’est en conduisant les travaux de ce groupe de réflexion transpartisan et aux compétences multiples que l’Assemblée nationale vient renforcer la voix de la France dans ce conflit aux racines éminemment complexes et qui revêt des enjeux majeurs.

Membre du groupe d’études sur la fin de vie et de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, Philippe a à cœur d’agir – au-delà de son engagement en tant que médecin coordonateur en EHPAD – sur l’évolution de la prise en charge de la fin de vie en France.

C’est pourquoi Philippe est cosignataire d’une tribune publiée dans Le Monde le 28 février dernier, intitulée « Pour une liberté républicaine : le choix de sa fin de vie », qui appelle à mieux encadrer les droits et la liberté de mourir des personnes en fin de vie.

Le Parlement européen a appelé les Etats membres de l’Union européenne à interdire lesdites « thérapies de conversion » et toute pratique visant à encourager la réorientation sexuelle et d’identité de genre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenres.
En adoptant très largement ce texte, le Parlement européen emboîte le pas à l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation Mondiale de la Santé, qui se sont déjà prononcées contre de telles pratiques.

Terre humaniste et progressiste, des droits de l’Homme et des idées des Lumières, la France doit à son tour condamner fermement ces pratiques cruelles et inhumaines qui diffusent l’idée selon laquelle l’homosexualité et la transidentité sont des « maladies » qu’ils conviendraient de « soigner ».

Tel est l’objectif de Philippe qui, en lien avec le Centre LGBT de Touraine, porte une proposition de loi en ce sens.